1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de transport public particulier de personnes réalisées par OLA PRESTIGE, SARL, 6 rue du Caporal Chef Divry, 51100 Reims (ci-après « le prestataire ») au profit de tout client, particulier ou professionnel, ayant réservé une course.
Ces conditions sont communiquées au client avant son accord sur le devis. La version applicable est celle acceptée lors de la réservation. Les conditions particulières convenues par écrit dans le devis complètent les présentes conditions, dans le respect des dispositions légales impératives.
2. Réservation
Les courses sont exclusivement réservées à l’avance, par le formulaire de devis du site, par e-mail, par téléphone ou par messagerie. Aucune prise en charge n’est possible sur la voie publique sans réservation préalable, conformément à l’article L.3120-2 du code des transports.
La demande de devis n’est pas une réservation : elle n’engage aucune des parties. La réservation devient ferme après acceptation du devis par le client et confirmation écrite du prestataire précisant la prestation, le véhicule, la date, l’heure, le lieu de prise en charge, la destination ou la durée de mise à disposition, ainsi que le prix total et les éventuels suppléments convenus.
Le client s’engage à fournir des informations exactes : adresse complète de prise en charge, nombre de passagers, nombre et volume des bagages, numéro de vol ou de train le cas échéant.
3. Prix et facturation
Les prix sont établis sur devis, forfaitairement, avant la course. Ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les clients particuliers. Le prix convenu couvre le véhicule, le chauffeur, le carburant ou l’énergie, l’assurance et les péages, sauf mention contraire au devis.
Les prestations de mise à disposition sont facturées à l’heure, pour une durée minimale de 3 heures, 20 kilomètres étant inclus par heure. Les kilomètres supplémentaires et le dépassement de la durée réservée sont facturés au tarif indiqué au devis.
Les frais de parking ou d’accès payant demandés par le client sont facturés sur justificatif, après son accord. Tout supplément pour une modification du trajet ou une attente supplémentaire doit avoir été annoncé et accepté avant d’être engagé.
Une note récapitulative est remise au client avant le paiement pour toute course d’au moins 25 € TTC, et sur demande en dessous de ce montant. Une facture est délivrée aux clients professionnels ; elle est également disponible sur demande pour les particuliers.
4. Paiement
Sauf accord particulier, le paiement est exigible à l’issue de la course. Pour les clients professionnels disposant d’un compte, les factures sont payables à trente jours à compter de leur émission.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire ou espèces.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.
5. Annulation et modification
Toute annulation ou modification doit être adressée au prestataire par écrit, ou par téléphone confirmé par écrit.
- Annulation plus de 48 heures avant l’heure de prise en charge : sans frais.
- Annulation entre 48 et 24 heures avant l’heure de prise en charge : 50 % du prix convenu restent dus.
- Annulation moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge : la course est due en totalité.
- Client absent, sans nouvelle malgré une tentative de contact, après 30 minutes à compter de l’heure de prise en charge convenue (ou de l’arrivée réelle du vol ou du train pour un transfert) : la course est due en totalité.
Les frais ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la loi impose une exonération, notamment en cas de force majeure reconnue. Toute modification de réservation donne lieu à un accord écrit sur sa disponibilité et son éventuel nouveau prix.
Le prestataire peut annuler une course en cas de force majeure, d’interdiction de circuler ou de conditions de circulation rendant le trajet dangereux. Il en informe le client sans délai et rembourse intégralement toute somme déjà versée, sans préjudice des droits à réparation du client lorsque les conditions légales sont réunies.
En cas de panne ou d’accident du véhicule prévu, le prestataire en informe le client sans délai et lui propose un véhicule de remplacement. Si aucun ne peut être proposé, ou si le client le refuse, la course est annulée sans frais pour lui et toute somme déjà versée lui est intégralement remboursée.
6. Droit de rétractation
Les prestations de transport de passagers ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de quatorze jours, en application de l’article L.221-2, 9° du code de la consommation. Les dispositions de l’article L.221-14 relatives aux commandes électroniques restent applicables. Les conditions d’annulation figurent à l’article 5 ; le formulaire du site constitue uniquement une demande de devis, sans obligation de paiement.
7. Déroulement de la course
Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter l’horaire convenu. En cas de difficulté, il prévient le client dès que possible. Sa responsabilité est appréciée selon les règles légales applicables ; un aléa de circulation ou une intempérie ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Une attente de 15 minutes est offerte lors des transferts aéroport et gare, à compter de l’heure d’arrivée réelle du vol ou du train. Au-delà, une attente supplémentaire ne peut être facturée qu’au tarif préalablement indiqué au devis et accepté par le client.
Le nombre de passagers transportés ne peut excéder le nombre de places assises du véhicule. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers. Les enfants sont transportés dans un dispositif de retenue homologué, fourni par le prestataire sur demande formulée à la réservation.
Il est interdit de fumer ou de vapoter à bord. La consommation d’alcool et de stupéfiants y est également interdite.
8. Bagages et animaux
Le client déclare le nombre et le volume de ses bagages à la réservation. Le prestataire reste responsable de leur prise en charge dans les conditions prévues par la loi. Le prestataire peut refuser un bagage dont le volume, le poids ou la nature excède la capacité du véhicule réservé, ou présente un danger.
Les animaux sont acceptés sur demande formulée à la réservation, en cage ou en caisse de transport. Les chiens guides et les chiens d’assistance sont admis sans supplément et sans obligation de cage, y compris pendant leur formation avec leur éducateur, dans les conditions de l’article 88 de la loi du 30 juillet 1987.
9. Responsabilité
La responsabilité du prestataire est régie par les dispositions légales applicables au transport de personnes. Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits à réparation que la loi reconnaît au client, notamment en cas de dommage corporel ou de manquement du prestataire.
Le client est invité à vérifier ses effets personnels en quittant le véhicule. En cas d’objet oublié, il peut contacter le prestataire pour organiser sa restitution s’il a été retrouvé. Cette procédure n’exclut pas la responsabilité du prestataire en cas de faute.
Le client répond des dommages qu’il cause au véhicule, notamment des souillures nécessitant un nettoyage spécifique, dont le coût lui est refacturé sur justificatif.
10. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée au prestataire à l’adresse contact@olaprestige.com, en précisant la date de la course et le motif de sa demande. Cette démarche ne réduit pas les délais légaux de recours.
Conformément à l’article L.616-1 du code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur compétent après une réclamation écrite préalable n’ayant pas permis de résoudre le litige. La saisine doit intervenir dans l’année qui suit cette réclamation, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la loi. Le recours à la médiation est facultatif et n’interdit pas de saisir un tribunal.
La liste des médiateurs de la consommation référencés est consultable sur https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.
11. Données personnelles
Les données communiquées lors d’une réservation sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.